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Informations relatives au Référé Liberté

Informations issues du document "Accéder et se maintenir en hébergement d'urgence" de Jurislogement d'Avril 2013

La saisine du juge des référés en urgence

Il existe des procédures d'urgence permettant au juge de se prononcer très rapidement afin d'ordonner à l'Etat d'héberger la personne. Ces recours doivent être justifiés par l'urgence de la situation, qui est appréciée par le juge au regard de la composition de la famille, de l'état de santé et des démarches effectuées.

"Référé Liberté"

  • Pour l'accès à un hébergement d'urgence

 

Dans un arrêt du 10 Février 2012, le Conseil d'Etat a reconnu le droit à l'hébergement d'urgence comme une liberté fondamentale.

Les personnes qui, malgré les démarches engagées pour accéder ou se maintenir dans un hébergement, se voient opposer un refus de l'administration en charge du dispositif de veille sociale, peuvent saisir sans délai le juge des référés afin qu'il ordonne au Préfet de les héberger.

Ce refus peut être implicite. C'est le cas lorsqu'aucune proposition d'hébergement n'est fait aux personnes malgré leurs sollicitations auprès du dispositif de veille sociale (SIAO, 115, préfecture).

Le juge statue dans un délai de 48 heures.

La condition d'urgence sera appréciée strictement par le juge au cas par cas et au regard des circonstances et de la situation de la personne et de sa famille (présence d'enfants mineurs, état de santé, âge, ...). Le juge examine également les démarches engagées par l'Etat pour proposer un hébergement aux personnes.

Si ces conditions sont remplies et que la prise en charge par l'Etat dans le cadre du dispositif de veille sociale sociale fait défaut, le juge peut ordonner au Préfet de proposer un hébergement.

CE, réf., 10 février 2012, Fofana c/ Ministre des solidarités et de la cohésion sociale, n°356456

 

  • Pour le maintien dans une structure d'hébergement

 

Dans une ordonnance du 11 janvier 2013, le tribunal administratif a reconnu le "droit au maintien" de la personne dans une structure d'hébergement comme liberté fondamentale, permettant de saisir le juge administratif en urgence dans le cadre d'une fin de prise en charge. Le juge a enjoint au Préfet de proposer une orientation à la personne vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation, comme le prévoit la loi (article L. 345-2-3 du Code de l'action sociale et des familles).

TA Paris, 11 janvier 2013, n°1300311/9

"Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures." (Code de justice administrative, article L. 521-2).

 

En l'absence de proposition d'hébergement ou en cas de remise à la rue ? Quels recours ?

La personne qui n'obtient pas de proposition d'hébergement ou n'est pas maintenue dans une structure d'hébergement d'urgence malgré ses démarches peut, si elle le souhaite, exercer son recours pour faire reconnaître son droit à l'hébergement d'urgence.

Quelques précautions avant d'accompagner une personne dans ce type de recours :

> S'assurer que la personne est bien informée et a compris l'enjeu d'un tel recours;

> Dans le cadre d'un recours contentieux, il est nécessaire d'orienter les personnes vers des avocats ou associations compétentes, afin qu'ils représentent leurs intérêts devant le juge administratif;

> S'assurer que la personne pourra bénéficier de l'aide juridictionnelle dans le cas où ses ressources ne lui permettraient pas de prendre en charge les frais de justice.

Des démarches préalables doivent être engagées par la personne (voir partie "Quelles démarches à effectuer ?"). Les attestations et demandes écrites seront autant de preuves à apporter au dossier afin que le juge puisse apprécier l'urgence de sa situation face à l'absence de proposition de l'administration.

Le travailleur social, l'association ou toute personne accompagnant le ménage dans ses démarches pourra rédiger et joindre au recours une attestation expliquant le parcours des ménages, les démarches effectuées, l'état de santé... Cette attestion aidera le juge à mieux apprécier l'urgence de la situation, nécessitant une mise à l'abri de la personne ou de la famille.

Parallèlement, il est important d'informer les personnes de la nécessité de continuer à appeler le 115 tous les jours. La personne a accès à ses données personnelles ainsi qu'à son dossier. Elle pourra à tout moment appeler le 115 et demander la fréquence et le détail de ses appels au cours des derniers mois, moyen de preuve en cas de recours.

 

 

Quelles démarches pour accéder ou se maintenir en hébergement d'urgence ?

Dans le cadre d'un recours contentieux, ces démarches pourront être utilisés pour apporter la preuve d'une demande d'hébergement ou de maintien auprès de l'administration, et donc de l'existence d'une décision implicite de rejet en cas d'absence d'offre d'hébergement ou d'orientation vers une structure d'hébergement ou de logement adaptés.

 

L'accès à un hébergement d'urgence pour les personnes sans-abri

Pour accéder à un hébergement d'urgence, la personne sans-abri doit effectuer les démarches suivantes :

> Appels réguliers au 115.

Rappel : La personne a accès à ses données personnelles ainsi qu'à son dossier. Elle peut à tout moment appeler le 115 et demander la fréquence et le détail de ses appels au cours des derniers mois, moyen de preuve en cas de recours.

> Demandes d'hébergement dans le cadre des dispositifs de droit commun (SIAO).

> Courrier de demande d'hébergement envoyé par fax au Préfet et en copie à l'administration en charge de la veille sociale (en fonction des départements : DRIHL (Île-de-France), la DDCS, DDCSPP) et au 115. Ce courrier doit mentionner le numéro de téléphone de l'intéressé afin que l'adminsitration puisse être en mesure de le contacter rapidement et directement.

En plus de la demande personnelle de la personne, une tierce personne (association, travailleur social, personne soutenant l'intéressé dans ses démarches...) peut parallèlement adresser un courrier par fax aux mêmes destinataires, attestant que la personne est effectivement sans-abri.

 

Le maintien dans une structure d'hébergement d'urgence

En cas de fin de prise en charge dans une structure d'hébergement, annonçant une remise à la rue prochaine, la personne doit :

> Manifester son souhait de maintenir dans la structure qui' l'accueille

En amont de la sortie de l'hébergement, en l'absence de proposition d'hébergement stable ou de logement, la personne peut formuler une demande écrite, envoyée par fax au Préfet et en copie à la DRIHL en Île-de-France, ou à la DDCS/DDCSPP, et au 115 et à la structure d'hébergement afin de demander le maintien de sa prise en charge, en prévision de la sortie annoncée. Cette demande devra être renouvelée le jour de la sortie.

Rappel : les personnes qui seraient contraintes de se maintenir dans une structure après la fin de prise en charge ne peuvent être expulsées qu'en vertu d'une décision de justice.

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