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Défenseur des droits

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Le Défenseur des droits a pour mission de défendre les droits et libertés des citoyens dans le cadre de leurs relations avec les administrations de l'Etat, les collectivités  territoriales, les établissements publics et tous les organismes investis d'une mission de service public.

 

 

Quels sont les professionnels concernés ?

  • Les services de l'Etat : ministères, préfectures,directions régionales ou départementales, rectorats, agences régionales de santé, établissements scolaires... ;
  • Les services des collectivités territoriales : mairies, Conseils généraux, Conseils régionaux, services publics locaux ... ;
  • Les organismes privés chargés d'une mission de service public : caisses d'allocations familiales (CAF), caisses primaires d'assurance malade (CPAM), Pôle emploi, Régime sociale des indépendants (RSI), Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ... ;
  • Les autres services publics : établissements publics, établissements de santé, fournisseurs d'énergie (EDF, GDF ...) et d'eau, gestionnaires de transports publics (SNCF, RATP ...) ...

 

Dans quels cas saisir le Défenseur des droits ?

Après avoir accompli des démarches auprès du service mise en cause :

  • vous n'avez pas eu de réponse;
  • vous contestez la décision du service en question ou vous ne la comprenez pas;
  • vous estimez que la décision prise à votre égard entraîne des conséquences inéquitables.

 

Que peut faire le Défenseur des Droits ?

Enquêter

Le Défenseur des droits dispose de larges pouvoirs d'enquête. Il peut :

  • demander la communication de toute pièce ou information utile;
  • auditionner les réclamants, témoins ou personnes mis en cause;
  • procéder à des vérifications sur place dans des locaux publics et privés.

Proposer un réglement à l'amiable

Le Défenseur des droits privilégie le dialogue et la médiation pour résoudre les litiges dont il est saisi, mais il peut utiliser des pouvoirs plus contraignants tels que la mise en demeure ou l'injonction.

Formuler des recommandations

Présenter ses observations devant les jurdiciations

Demander des poursuites disciplianaires

Formuler des propositions de réformes

Le Défenseur des droits peut préconiser des changements de pratiques et formuler des propositions de réformes.

 

La saisie du Défenseur des droits n'interrompt et ne surpsend ni les délais de prescription des actions civiles, administratives ou pénales, ni ceux des recours administratifs ou contentieux.

Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision de justice.

 

Agir Ensemble

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de protéger vos droits et libertés en matière de :

  • Droits des usagers des services publics
  • Droits de l'enfant
  • Lutte contre les discriminations
  • Déontologie de la sécurité

 

Pour s'informer :

  • Sur le site internet : www.defenseurdesdroits.fr
  • Par téléphone au 09 69 39 00 00 (côut d'une communication locale à partir d'un poste fixe)

 

Pour saisir le Défenseur des droits :

  • Par le formulaire en ligne sur : www.defenseurdesdroits.fr (rubrique "SAISIR")
  • Par l'intermédiaire de plus de 400 délégués de proximité du Défenseur des droits : www.defenseurdesdroits.fr (rubrique "CONTACTEZ votre délégué")
  • Par courrier postal :
    Le Défenseur des droits
    7, rue Saint-Florentin
    75409 Paris Cedex 08

 

Le recours au Défenseur des droits est gratuit. Lorsque vous saisissez le Défenseur des droits, n'oubliez pas de transmettre la copie de l'ensemble des documents relatifs à votre demande pour en faciliter le traitement.

 

La CMAO est soutenue par :

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La CMAO tient aussi à remercier :