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Cadre législatif

La CMAO

 

La mission de la CMAO s'inscrit dans l'article L345-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles. La loi n° 98 657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions reconnaît et consolide les structures d'accueil et d'hébergement d'urgence, elle légalise aussi le concept de veille sociale. Cet article a été abrogé par la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002. Les termes de l'articles restent inchangés et stipulent :

 

" Dans chaque département est mis en place, à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département, un dispositif de veille sociale chargé d'informer et d'orienter les personnes en difficulté, fonctionnant en permanence tous les jours de l'année et pouvant être saisi par toute personne, organisme ou collectivité. Ce dispositif a pour mission :

  • - d'évaluer l'urgence de la situation de la personne ou de la famille en difficulté;

  • - de proposer une réponse immédiate en indiquant notamment l'établissement ou le service dans lequel la personne ou la famille intéressée peut être accueillie, et d'organiser sans délai une mise en oeuvre effective de cette réponse, notamment avec le concours des services publics;

  • - de tenir à jour l'état des différentes disponibilités d'accueil dans le département. Les établissements et services définis au 8° alinéa de l'article L 312-1 sont tenus de déclarer périodiquement leurs places vacantes au responsable du dispositif mentionné au premier aliéna du présent article. Lorsque l'établissement ou le service sollicité ne dispose pas de place libre ou ne peut proposer de soluton adaptée à la situation de la personne ou de la famille qui s'adresse à lui, il adresse l'intéressé au dispositif précité. "

 

 

La CMAO est soutenue par :

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